Conditions d'utilisation

Conditions particulières concernant les fonctions familiales

    Article 1 – Portée

  1. Ces présentes conditions particulières viennent compléter les conditions générales (CG) se trouvant sous https://www.qr-help.com/fr/terms-of-use/general/. En cas de conflit entre ces deux documents, les conditions particulières priment. L’acceptation des présentes conditions particulières impliquent l’acceptation des conditions générales.

    Ces conditions particulières définissent les conditions relatives aux fonctions familiales auprès du QR-Help. Toute création d’une famille QR-Help et toute adhérence à une famille QR-Help requiert l’acceptation des présentes conditions particulières.

  2. Article 2 – Définitions

  3. Les définitions suivantes se rajoutent aux définitions fixées dans l’article 3 des conditions générales :

    1. Famille QR-Help : ce terme désigne un groupe de Membres du QR-Help qui utilisent les fonctions familiales en confirmant le lien entre eux.
    2. Chef de Famille : ce terme désigne le Membre qui a créé la Famille QR-Help et qui contrôle les commandes qui sont soumises pour la famille.
    3. Membre de Famille : ce terme désigne les Membres qui font part d’une Famille QR-Help.
    4. Commande de Famille : ce terme désigne une commande qui est soumise par le Chef de Famille contenant des produits pour d’autres Membres de Famille.
  4. Article 3 – Familles QR-Help

    1. Si un Membre adhère à une Famille QR-Help et ne fournit pas d’adresse e-mail lors de son inscription, l’adresse e-mail du Chef de Famille est utilisée comme adresse déposée. Toutes les parties en prennent connaissance et l’acceptent. Si le Membre quitte la Famille QR-Help ou celle-ci est dissoute, le Membre continue à utiliser l’adresse e-mail pour son propre compte.
    2. Le Membre de Famille accepte que les fonctions suivantes soient désactivées dans son panneau d’utilisateur tant qu’il est Chef de Famille : commandes individuelles (non-familiales et non-cadeau) et renouvellement automatique.
    3. Le Membre de Famille accepte que les fonctions suivantes soient désactivées dans son panneau d’utilisateur tant qu’il est Membre de Famille mais non pas Chef de Famille : commandes individuelles (non-familiales et non-cadeau) et renouvellement automatique.
    4. Le Membre de Famille accepte que le Chef de Famille soit le seul Membre autorisé à prolonger son abonnement et de commander des accessoires pour ce premier.
    5. Tout Membre de Famille accepte que toute commande le concernant soit envoyée à l’adresse du Chef de Famille.
      1. QR-Help décline toute responsabilité pour une ouverture de la Page de Secours par un autre Membre de Famille et toute suite qui en découle. Le Chef de Famille est tenu de transmettre les étiquettes et autres accessoires aux Membres de Famille respectifs, tout en respectant la protection de données.
      2. QR-Help décline toute responsabilité en cas de confusion des codes QR ou accessoires entre les Membres de Famille.
    6. Le Membre de Famille donne le droit au Chef de Famille de faire changer son Code QR de Secours et ainsi de bloquer l’accès à la Page de Secours jusqu’à livraison des nouvelles étiquettes et, le cas échéant, des nouveaux accessoires.
    7. Si un Membre adhère à une Famille QR-Help, ne fournit pas d’adresse e-mail lors de son inscription et est refusé par le Chef de Famille, le compte d’utilisateur du Membre est supprimé. Les modalités de suppression sont indiquées sous 4.7 des conditions particulières concernant les comptes d'utilisateurs.
  5. Article 4 – Données personnelles

    1. En créant une Famille QR-Help, le Chef de Famille accepte de partager les informations suivantes avec tout Membre de Famille : le prénom, le nom, l’adresse e-mail, la rue et le numéro, le code postal, la localité, le pays et le numéro de client.
    2. En adhérant à une Famille QR-Help, le Membre de Famille accepte de partager les informations suivantes avec le Chef de Famille : le prénom, le nom, l’adresse e-mail, la date d’expiration d’abonnement et le numéro de client.
  6. Article 5 – Modification des conditions

    1. QR-Help se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment par simple publication des nouvelles conditions sur le site du QR-Help. Les contrats en cours d’exécution restent exempts de ces changements, sauf en cas de modification de la législation en vigueur qui forcerait une modification contractuelle. QR-Help en informe dans ce cas le Client qui doit (faire) supprimer son compte en cas de refus d’acceptation des nouvelles conditions.
  7. Article 6 – Durée

    1. Le présent contrat produit ses effets à l'égard du Membre à compter de la création de la Famille QR-Help ou de l’adhérence à une telle famille. La durée du contrat est déterminée et prend fin à la dissolution de la Famille QR-Help ou de l’abandon d’une telle famille.
Dernière mise à jour de cette page : 30/08/2019